budget

Le budget n’est pas voté à la date buttoir du 15 avril, c’est l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités qui s’applique. (Article L 1612-2 du CGCT)

Le Préfet saisira la Chambre Régionale des Comptes qui examinera le budget concerné.

Elle aura un mois pour donner son avis. Elle pourra  le modifier ou non, faire des suggestions de réductions de dépenses ou d’augmentation de recettes. 

Pour une commune certaines dépenses sont « OBLIGATOIRES » et donc la Chambre Régionale des Comptes ou le Préfet ne pourront les modifier.

Une liste non exhaustive de ces dépenses OBLIGATOIRE figure à l’article L.2321- 2 du CGCT : la rémunération des agents municipaux, les dépenses pour les écoles, l’entretien de l’hôtel de ville, des voies communales, des cimetières, des stations d’épuration des eaux usées, les impôts à acquitter, les dettes à payer, … C’est à dire beaucoup de choses qui font que la vie dans notre commune ne cessera pas de fonctionner.